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La décision de la CJUE pour l’utilisation des termes de lait, crème etc dans les produits végétaux

21 juin 2017

Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE a dû se prononcer par renvoi préjudiciel sur les dénominations utilisées dans le cadre de la promotion et de la vente des produits purement végétaux. C’est sans étonnement que l’on voit que cette question vient d’Allemagne puisque c’est aussi dans ce pays, pourtant terre de la Véganie, que des voix se sont élevées afin d’interdire la dénomination de saucisses, steaks etc concernant des produits végétaux.

Tout d’abord un peu de droit pour savoir ce qu’est le renvoi préjudiciel et le rôle de la Cour de Justice de l’Union Européenne :

La CJUE, dont le siège est à Luxembourg, est une Cour composée de magistrats venant de tous les Etats membres (un juge par Etat membre). Elle veille au respect de la législation de l’union européenne afin que celle-ci soit uniformément appliquée par les Etats membres. Elle garantit aussi que l’union européenne prenne des décisions quand elle le doit. Elle permet aux personnes et entreprises de demander des dommages et intérêts si son intérêt a été lésé (c’est-à-dire s’il y a eu des conséquences négatives sur son intérêt) suite à l’action ou l’inaction de l’UE.

Le renvoi préjudiciel, ici en cause, permet à une juridiction nationale d’interroger la CJIUE sur l’interprétation ou la validité des normes européennes lorsque la question se pose lors d’un litige (un différend entre deux personnes porté devant le juge).

Dans ce cas, une interprétation sur un règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles était demandée. La société allemande VSW qui lutte contre la concurrence déloyale estimait que les produits végétaux avec les mentions beurre, lait, crème alors que les produits sont végétaux entrainaient une concurrence déloyale. La société TofuTown qui était l’autre partie estimait quant à elle qu’il y a eu un changement chez les consommateurs et que ses produits ne portaient jamais la mention beurre ou lait seule mais toujours associé à leur origine végétale.

Un arrêt existait déjà datant de 1999 et qui empêchait « la dénomination fromage pour un produit laitier dans lequel la matière grasse du lait a été remplacée par de la matière grasse d’origine végétale, même si cette dénomination est complétée par des mentions prescriptives. »

Le tribunal allemand a posé trois questions qui peuvent se résumer ainsi : est-ce que les termes utilisés pour les produits laitiers peuvent être utilisés par des produits végétaux au regard notamment du règlement européen ?

Dans sa décision (très claire si vous voulez aller la lire je mets le lien en bas), la CJUE montre que les dénominations en cause sont réservés uniquement aux produits laitiers et par conséquent ils ne peuvent être associés à des produits purement végétaux car ceux-ci n’ont pas de produits laitiers dedans CQFD. Sur le terme crème cependant il y avait plus de possibilité cependant la Cour a estimé que ce terme pouvait être utilisé pour désigner la texture d’un produit. Ces restrictions sont pour  l’amélioration des conditions économiques de produit et de commercialisation dans l’intérêt des producteurs, consommateurs et commerçants, protéger les consommateurs et préserver les conditions de concurrence . Selon la Cour, les dénominations comme lait de soja créerait un « risque de confusion » pour les consommateurs.

TofuTown avait soulevé aussi que les producteurs de substituts de viandes et poissons ne seraient pas soumis aux mêmes restrictions ce à quoi la Cour répond que cette différence de traitement n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement.

Les suites de l’affaire ?

Etant une question préjudicielle, l’affaire se règlera devant le tribunal allemand. Cependant plusieurs questions peuvent dès lors se poser :

  • Cette jurisprudence va-t-elle se développer et par de multiples procès permettre aux industries du lait de faire changer toutes les dénominations des produits végétaux « laitiers » produits au sein de l’UE ?
  • Les producteurs végétaux vont-ils changer par eux-mêmes les noms ? Je pense personnellement que ce serait une bonne chose afin qu’ils se mettent à l’abri des procès couteux pour concurrence déloyale et faire émerger un nouveau langage concernant le végétal et permettre d’être plus qu’un substitut de quelque chose.
  • Les crèmes et laits pour le corps ne contenant pas de lait vont-ils devoir appliquer cette jurisprudence ?
  • Et les produits importés de pays hors UE et donc non soumis au droit de l’UE ? Pourront-ils être considérés comme concurrence déloyale à la fois par les producteurs de produits laitiers et de produits végétaux de l’UE ?

Pour lire l’arrêt : LIEN ICI

Le communiqué de presse de la CJUE : LIEN ICI

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2 Comments

  • Reply Sébastien 22 juin 2017 at 18 h 13 min

    Mais du coup, la voie lactée? C’est pas de la concurrence déloyale? Il va falloir la changer de nom?

    • Reply Marie-France 22 juin 2017 at 19 h 18 min

      TU M’AS TUÉE xD

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